Par un Arrêt du 16 Mai 2011, la Cour d’Appel de Bordeaux confirme l’interdiction pour la CFECM, filiale du groupe EIFFAGE, d’utiliser le patronyme « Eiffel » et donne raison aux deux parties plaignantes: Philippe Couperie-Eiffel d’une part, et l’Association des Descendants de Gustave Eiffel, d’autre part.
Cet arrêt en date du 16 Mai 2011 :
– Confirme l’interdiction sous astreinte à la CFECM d’utiliser le patronyme « EIFFEL » à titre de marque, dénomination sociale, enseigne et nom commercial.
– Annule les marques de la CFECM, non en raison de l’existence des marques « Gustave Eiffel » déposées par Philippe Coupérie-Eiffel mais en raison de l’interdiction faite à la société CFECM d’utiliser le nom EIFFEL pour quelque usage que ce soit y compris à titre de marque, par effet de la décision prise par Gustave Eiffel en son temps d’interdire l’usage de son nom et du caractère inopérant de toutes les autorisations plus ou moins données postérieurement par tel ou tel descendant dès lors qu’aucun d’eux ne pouvait se prévaloir d’un accord de l’ensemble des descendants.
– Valide la démarche de l’Association des Descendants de Gustave Eiffel en soulignant que son action n’est pas venue en contradiction avec les intérêts de Philippe Couperie-Eiffel, bien au contraire, et en insistant sur le nécessaire accord de l’ensemble des descendants pour toute défense du patronyme. L’arrêt souligne particulièrement qu’un descendant ne disposant pas d’un « mandat de l’ensemble des héritiers » n’avait pu (et ne pourrait) autoriser l’utilisation d’une marque « Eiffel », une telle autorisation nécessitant « l’accord de tous ».
Par Ailleurs, l’ADGE met en garde contre un communiqué erroné sur cette décision de justice repris par certains sites internet.
